Préambule

Le site www.silverlit.com  (le « Site ») est édité par la société SILVERLIT  SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 434930400 au capital social de 4.022.760 € dont le siège social est situé au 80/80 bis rue Barthélemy Danjou CS 40088 92517 Boulogne-Billancourt cedex  – France (« SILVERLIT »). SILVERLIT a la qualité de vendeur et garant des Produits vendus via le Site.

Toute personne, majeure, physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale accédant au Site est considérée comme utilisateur (l’/les « Utilisateur(s) »). SILVERLIT dégage toute responsabilité en cas d’accès au Site par un mineur.

SILVERLIT créé, fabrique, produit et commercialise des jouets pour enfants (le(s) « Produit(s) ») notamment sur le Site.

L’Utilisateur peut contacter SILVERLIT par téléphone 01 81 07 93 83 et par e-mail : contactfr@silverlit.com

Article 1 – Objet / Opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble de la relation entre SILVERLIT et les Utilisateurs du Site à l’exclusion de toutes autres conditions, situés en France métropolitaine.

Les CGV sont réputées acceptées sans réserve, par l’Utilisateur, dès lors qu’il déclare en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de la création de son compte, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Site, les comprendre et déclare les accepter » prévue à cet effet.

Le fait d’utiliser le Site implique l’adhésion des Utilisateurs à la dernière version des CGV. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur, en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur. SILVERLIT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Article 2 – Description du Site et des Produits

2.1. Description du Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès notamment aux présentations des produits vendus par SILVERLIT. L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des rubriques est susceptible d’évoluer selon l’évolution du Site.

2.2. Description des Produits

SILVERLIT présente les Produits sur son Site. Le Site mentionne l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits qui sont communiquées à l’Utilisateur avant son achat, ainsi que les principales recommandations d’utilisation des Produits, notamment en fonction de l’âge des enfants.

Les Produits présentés sur le Site sont conformes aux exigences légales et règlementaires applicables aux jouets, les certificats de conformité de chacun des Produits sont accessibles sur le Site.

Pour toute précision concernant les caractéristiques des Produits, il convient de se référer aux pages présentant les Produits sur le Site.

SILVERLIT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux Produits.

Article 3 – Modalités d’accès au Site – Création de compte

L’accès au Site seul ne nécessite pas de création de compte.

La commande de produits sur le Site requiert de posséder un compte (le(s) « Compte(s) »).

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

• Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à SILVERLIT des informations véridiques et précises (sexe, nom, prénom, date de naissance…) ;
• Choisir un mot de passe complexe composé de 12 caractères alphanumériques au minimum dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si SILVERLIT a connaissance qu’un ’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, SILVERLIT se réserve le droit de supprimer l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, SILVERLIT ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, SILVERLIT supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut demander son renouvellement en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par SILVERLIT pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site. 

Lorsque l’Utilisateur bénéficie déjà d’un Compte auprès de SILVERLIT, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à SILVERLIT ainsi que le mot de passe choisi.

Article 4 – Règles de conduite sur le Site

L’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de SILVERLIT ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit, notamment, :

• D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs ;
• De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
• De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, réglementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
• De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale ;
• D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de SILVERLIT ;
• D’exercer une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite et/ou non-conforme à la règlementation (notamment pour les activités règlementées) ;
• D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de SILVERLIT et des autres Utilisateurs.

SILVERLIT se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte qui porterait atteinte au présent article dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous. 

Article 5 – Signalement des activités et des contenus illicites

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer SILVERLIT en utilisant la fonction « nous contacter», puis « signaler un contenu ou une activité illicite », apparaissant au sein du Site. 

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à SILVERLIT toutes les informations nécessaires, et notamment:

• la date de la notification ;
• s’il est une personne physique, ses nom(s), prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme sociale, sa dénomination sociale, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
• et s’il s’agit d’un contenu illicite :
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
  • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, SILVERLIT retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à SILVERLIT un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale. 

SILVERLIT se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGV et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous. 

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, SILVERLIT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Article 6 – Commande des Produits

6.1. Choix et disponibilité des Produits

L’Utilisateur effectue l’achat d’un Produit à partir des Produits présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

SILVERLIT présente chaque Produit dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit.

Les photographies des Produits peuvent présenter de légères différences avec le produit livré par SILVERLIT. En effet, malgré le soin que SILVERLIT met à représenter fidèlement les produits proposés à la vente sur le Site, la qualité des photos électroniques peut parfois légèrement altérer les couleurs de certains composants . Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ». SILVERLIT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. SILVERLIT se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner le Produit disponible qu’il souhaite acheter conformément aux indications figurant sur le Site.

SILVERLIT se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par l’Utilisateur.

La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel. Elle sera confirmée ou infirmée au moment de la validation finale de la Commande.

6.2. Consultation du Panier

Une fois les Produits sélectionnés, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser la liste des Produits,  prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.

6.3. Confirmation de la commande

L’Utilisateur confirme son achat en cliquant sur le bouton « J’ai lu et accepte les conditions générales (CGV) et la politique de confidentialité ».

L’Utilisateur finalise son achat, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) acheté(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement auxquels il recourt.

L’Utilisateur a la possibilité de visualiser sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte » ou d’imprimer sa commande à partir de l’email de confirmation reçu.

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Utilisateur reçoit à l’adresse email qu’il a communiqué un accusé de réception de la commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé et  l’ensemble des caractéristiques essentielles du/des Produit(s).

L’ensemble des documents précités est imprimable et constitue le contrat sous format durable. L’Utilisateur accepte que les systèmes d’enregistrement informatiques de la commande valent preuve de ladite commande et de sa date.

6.3. Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après la confirmation de la commande par SILVERLIT, l’Utilisateur sera informé par SILVERLIT. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra procéder à une nouvelle commande.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Par ailleurs, SILVERLIT pourra être amenée à avertir les autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent et/ou de corruption.

Article 7 – Prix

Les prix figurant sur les fiches Produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.¨

SILVERLIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 25 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 25 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 euros TTC.

Article 8 – Paiement

Le paiement des Produits s’effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur sera effectué au moment de la validation de la commande.

SILVERLIT propose à l’Utilisateur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes par paiement sécurisé par carte bancaire (via la solution Mercanet de notre partenaire BNP Paribas)

L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison en France métropolitaine ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, les frais de port sont calculés et soumis à l’Utilisateur, ainsi que le nom du transporteur.

L’étape suivante demande à l’Utilisateur de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».

Enfin, l’Utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée MERCANET afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Utilisateur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le caractère frauduleux du paiement a été prouvé.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Utilisateur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, SILVERLIT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’Utilisateur souhaite contacter SILVERLIT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SILVERLIT SAS, 80/80 bis rue Barthélemy Danjou CS 40088 92517 Boulogne-Billancourt cedex, soit par email à l’adresse suivante : contactfr@silverlit.com

Article 9 – Livraison

9.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Utilisateur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande en France métropolitaine uniquement. La livraison s’entend du transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. L’Utilisateur s’engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par SILVERLIT pour le transport des Produits. Ce délai expiré, SILVERLIT pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l’Utilisateur.

9.2 A défaut d’indication précise dans la fiche Produit, SILVERLIT s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande. En cas de manquement de SILVERLIT à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard (trente) 30 jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur peut résoudre le contrat, par email , si, après avoir enjoint SILVERLIT, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SILVERLIT ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SILVERLIT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SILVERLIT ne se soit exécuté entre-temps.

Sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l’Utilisateur puisse prendre pleine connaissance du prix qu’il devra acquitter. Aucun frais de livraison ne sera appliqué en cas d’un montant de commande supérieure à (deux cents)200 euros.

Article 10 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par SILVERLIT, prend physiquement possession des Produits commandés.

L’Utilisateur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Utilisateur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l’Utilisateur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les (trois) 3 jours suivant la livraison. L’Utilisateur en informe également SILVERLIT.

Article 11 – Droit de rétractation et remboursement dans le cas d’une rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des Produits par l’Utilisateur ou, selon le cas, par tout tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour le calcul de ce délai, le jour de réception des Produits n’est pas pris en compte. Le délai prend fin à la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant inclus.

La rétractation peut intervenir grâce au formulaire de rétractation (cf. annexe 1) ou par tout autre moyen permettant d’exprimer de manière non équivoque la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.

Le formulaire de rétractation doit être adressé par mail à contactfr@silverlit.com ou par courrier à l’adresse suivante :

SILVERLIT SAS

A l’attention du Service Client E-commerce

80/80 bis Rue Barthelemy Danjou

CS 40088

92517 Boulogne-Billancourt Cedex

Les articles sont à renvoyer à l’adresse ci-après :

DSV SOLUTIONS
SITE E-COMMERCE SILVERLIT
33, rue de Reckem
59960 Neuville en Ferrain

SILVERLIT est en droit de refuser le retour des Produits si celui-ci est effectué à une adresse différente.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Utilisateur. En cas de rétractation, les Produits doivent être renvoyés à SILVERLIT par l’Utilisateur au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

Si le droit de rétractation est exercé, SILVERLIT remboursera l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour du Produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l’Utilisateur fournit une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SILVERLIT effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Utilisateur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En cas de rétractation, le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité de l’Utilisateur et à ses frais,les Produits devant avoir été conservés dans leur état initial et dans leur emballage. Une détérioration subie par les Produits postérieurement à leur réception par l’Utilisateur et/ou à l’occasion de leur retour à SILVERLIT peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Article 12 – Garanties

L’Utilisateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Utilisateur), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;
• de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV.

L’utilisateur est protégé à ce titre par les dispositions légales rappelées en Annexe 2.

12.1 – Garantie légale de conformité

12.2 Garantie légale des vices cachés

En cas de défauts cachés de la chose vendue, l’Utilisateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 11 ci-dessus.

Article 13 – Mise à jour du Site

SILVERLIT peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.

Ainsi, SILVERLIT se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de SILVERLIT ne pouvant pas être engagée à ce titre.

Article 14 – Suspension – suppression de Compte

SILVERLIT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGV.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui aura été préalablement communiquée à SILVERLIT par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Par ailleurs, SILVERLIT se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition normative. Par contenu litigieux il faut comprendre, sans que ce dernier soit limitatif, contenu à caractère pornographique, revente d’arme ou blanchiment d’argent.

En outre, SILVERLIT se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1. Données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que SILVERLIT reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer des commandes.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à SILVERLIT d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement du Site et afin d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale et des commandes.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de la part de l’Utilisateur.

Les données personnelles sont exclusivement destinées à SILVERLIT et aux seuls partenaires identifiés pour la réalisation des commandes.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

   – Par courrier électronique : contactfr@silverlit.com

  –  Par courrier par voie postale :

SILVERLIT SAS

A l’attention du Service Client E-commerce

80/80 bis rue Barthelemy Danjou

CS40088

92517 Boulogne-Billancourt Cedex

L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15.2. Cookies et témoins de connexion

En visitant le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette ou mobile), de l’Utilisateur avec son accord préalable, afin de rendre sa navigation conviviale et attractive.

Le consentement de l’Utilisateur est formalisé lors de son acceptation du bandeau cookies figurant sur la page d’accueil et est valable pour une durée de 13 mois à compter de son acceptation à l’insertion des cookies correspondants.

L’utilisateur peut décider de bloquer certains types de cookies (cf. « Comment paramétrer ces cookies ? »).

Toutefois, si l’Utilisateur fait ce choix, SILVERLIT ne pourra pas garantir une navigation optimale et certains services du Site pourront également être bloqués.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations sur le terminal de l‘Utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile) concernant sa navigation sur un site internet (date et heure de chargement des pages ; navigateur utilisé et langue ; pages vues, fréquence et durée de visites sur le site, nombres de visites, sources de la visite, localisation).

A quoi servent les cookies ?

Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, SILVERLIT ou des sociétés tierces dont SILVERLIT utilise les services (partenaires techniques ou publicitaires) peuvent être amenés à installer divers cookies sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile) dans le but d’adresser à l’Utilisateur des contenus et services adaptés à ses centres d’intérêts.

Le terminal de l’Utilisateur ne court aucun danger avec les cookies puisqu’aucun virus ou programme malveillant n’est déposé par ces derniers.

Quels sont les types de cookies ?

Les types de cookies utilisés par SILVERLIT sont :

• Les cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site :
  • Ceux-ci sont indispensables pour naviguer sur le Site et utiliser les fonctionnalités de base demandées (cookies de langues, cookies d’identification…).
  • Si l’Utilisateur venait à bloquer ces cookies en configurant son navigateur, SILVERLIT ne serait plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du Site.
• Les cookies fonctionnels pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur : ils sont là, par exemple, pour mémoriser ses choix sur le Site.
• Les cookies de mesure d’audience permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site.
• Les cookies publicitaires aident à personnaliser le contenu des publicités en fonction des centres d’intérêts de l’Utilisateur.
• Les cookies sociaux sont des plugins qui permettent de partager sur les réseaux sociaux du contenu liés au Site ou de partager sur ces réseaux sociaux des informations liées à la navigation ou aux centres d’intérêt de l’Utilisateur concernant le Site.

Les cookies sociaux visent le cas des boutons « partager » ou « j’aime » présents le Site et issus des réseaux sociaux Facebook et Twitter. Si l’Utilisateur est titulaire d’un compte sur ces réseaux sociaux et qu’il clique sur l’un de ces boutons, le réseau social concerné fera le lien entre son profil et la visite du Site.

Aussi, SILVERLIT invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection des données personnelles mises en place par ces réseaux sociaux afin notamment de prendre connaissance des finalités d’utilisation des données de l’Utilisateur et des droits dont il dispose concernant ces traitements.

Noms des cookies utilisés sur le Site :

Les cookies que SILVERLIT utilise ne collectent pas de données à caractère personnel.

Comment paramétrer ces cookies ?

L’Utilisateur a la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies ou encore de recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

Si l’Utilisateur utilise Google Chrome il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien.

Si l’Utilisateur  utilise Mozilla Firefox il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien.

Si l’Utilisateur utilise Internet Explorer il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien.

Si l’Utilisateur utilise Safari il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien.

Si l’Utilisateur utilise Opéra il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conseils relatifs à la modification de ces paramètres présentés dans l’onglet « Vos traces » sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/).

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques. 

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de SILVERLIT.

SILVERLIT consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, collectif et non exclusif du Site, et ce, conformément aux stipulations des CGV.

Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de SILVERLIT.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de SILVERLIT, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement SILVERLIT et/ou son image.

Article 17 – Réclamation

Pour toute réclamation ou question, l’Utilisateur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par SILVERLIT, accessible au numéro suivant 01 81 07 93 83 ou contacter SILVERLIT par courriel à l’adresse électronique suivante : contactfr@silverlit.com ou sur le formulaire prévu à cet effet ICI

Article 18 – Responsabilité

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de SILVERLIT ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

18.1. Mise à disposition et fonctionnement du Site

SILVERLIT est tenue à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site ou du réseau internet.

L’Utilisateur reconnaît que SILVERLIT ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si SILVERLIT s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue du Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors SILVERLIT fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, SILVERLIT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGV, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

18.2. Contenus postés sur le Site

SILVERLIT a recours à un prestataire tiers pour recueillir les avis des Utilisateurs sur les Produits qui exerce une modération a priori sur les avis formulés avant toute publication sur le Site.

SILVERLIT est à ce titre hébergeur et bénéficie du régime de responsabilité correspondant.

En tout état de cause, SILVERLIT ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur le Site, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne. 

Article 19 – Force majeure

La responsabilité de SILVERLIT ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Article 20 – Litiges – Droit applicable

Les CGV et l’ensemble de la relation existant entre SILVERLIT et l’Utilisateur sont soumis au droit français.

Si l’une des clauses ou stipulations des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour SILVERLIT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à un médiateur. SILVERLIT et l’Utilisateur restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par CM2C, tel que décrit à l’adresse ci-après : https://cm2c.net.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas à SILVERLIT et à l’Utilisateur. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société SILVERLIT à l’adresse suivante :

SILVERLIT SAS

A l’attention du Service Client E-commerce

80 / 80bis Rue Barthelemy Danjou

CS40088

92517 Boulogne-Billancourt Cedex

ou par mail à l’adresse suivante : contactfr@silverlit.com

A défaut de règlement amiable du litige, SILVERLIT ou l’Utilisateur pourra saisir les tribunaux compétents.

L’Utilisateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au jour de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

BON DE RETOUR

Conformément à votre droit de rétractation, vous souhaitez renvoyer un/des article(s) que vous avez commandé(s). Merci de nous renvoyer ce formulaire dûment rempli, voir conditions au dos

Date :

Date de réception :

Réceptionné par :

ACCORD            REFUS    

Remarques :

CONDITIONS DE RETOUR

Selon l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de votre colis pour revenir sur votre décision et exercer votre droit de rétractation.

Comment procéder ?

1. Remplissez le formulaire figurant au dos de cette page, en indiquant correctement vos coordonnées, le motif du retour, la référence des produits concernés…
   
2. Placez dans un colis les articles concernés, accompagnés de cette feuille dûment remplie au dos.

NB : Il est nécessaire de replacer les articles dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et manuels d’utilisation qui l’accompagnent, en faisant en sorte de le protéger correctement. Les articles incomplets, endommagés ne seront ni échanges, ni remboursés. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont dans leur emballage d’origine.

3. Renvoyez (à vos frais) votre colis de retour à l’adresse suivante :

DSV SOLUTIONS
SITE E-COMMERCE SILVERLIT
33, rue de Reckem
59960 Neuville en Ferrain

 Nous vous rembourserons alors le prix du/des produits renvoyés (ainsi que les frais de port de votre commande initial le cas échéant) mais les frais de retour du/des produits restent à votre charge.

Ce remboursement se fera dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de la réception de votre colis. Le remboursement sera effectué sur la carte que vous avez utilisée pour passer votre commande.

ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641et 1643, l’Utilisateur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Utilisateur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’Utilisateur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Utilisateur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’Utilisateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Utilisateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Utilisateur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Utilisateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Utilisateur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Utilisateur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’Utilisateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.